CHIBERTA IMMOBILIER
CE SITE INTERNET EST LA PROPRIÉTÉ DE CHIBERTA IMMOBILIER.
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MENTIONS LÉGALES
Société éditrice : CHIBERTA IMMOBILIER
8 avenue de la Bécasse, 64600 Anglet
SAS au capital de 7 500 €
SIREN : 420 391 286
Adresse postale du siège social : 8 avenue de la Bécasse, 64600 Anglet
Adresse de l’agence de Biarritz : 22-24 avenue Victor Hugo, 64200 Biarritz
N° de téléphone : 05 59 22 56 59
Adresse électronique : contact@chiberta-immobilier.com
Représentant légal : CHIBERTA IMMOBILIER est représenté par Madame Martine VELLE – LIMONAIRE
Carte professionnelle : N°CPI 6401 2016 000 008 661 delivrée par la CCI De Bayonne-Côte Basque « Transactions sur immeubles et fonds de commerces sans maniement de fonds ».
Responsabilité Civile : ALLIANZ, 87 Rue de Richelieu, 75002 PARIS
N° intracommunautaire FR 4642039128600010
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CHIBERTA IMMOBILIER exerce la profession d’agent immobilier. Ses activités de Transaction sans maniement de fonds (Vente et Location), Gestion et Location immobilière sont régies par la Loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972 (consultable sur legifrance.gouv.fr). Elle est soumise au code de déontologie des professions immobilières (décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 consultable sur legifrance.gouv.fr).
Les conditions générales de nos mandats sont à disposition sur demande.
GÉRANTE – DIRECTEUR DE PUBLICATION : Madame Martine VELLE – LIMONAIRE
GÉRANTE – RESPONSABLE DE LA RÉDACTION : Madame Martine VELLE – LIMONAIRE
HÉBERGEUR DU SITE INTERNET
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DÉFINITIONS
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– Le terme « Site » ou « Site Internet »: désigne le service électronique interactif édité et exploité par le CHIBERTA IMMOBILIER, accessible notamment à l’adresse www.chiberta-immobilier.com, depuis lequel l’agence permet l’accès à ses produits et services.
– Le terme « Services » désigne l’ensemble des services accessibles via le Site et notamment l’accès aux annonces immobilières et autres outils ou services proposés par le Site ainsi que la présentation de l’ensemble des offres de services d’accompagnement proposé à l’Utilisateur dans le cadre de son projet immobilier.
– Le terme « Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure du Site, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein du Site, et/ou tout autre élément composant le Site.
– Le terme « Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par le Site .
– Le terme « Site » désigne le site web dont l’adresse est la suivante : www.chiberta-immobilier.com
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ACCEPTATION DES CONDITIONS – MODIFICATION DES CONDITIONS
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VALIDITÉ DES INFORMATIONS ET RESPONSABILITÉ
Les informations données sur ce site n’ont pas un caractère contractuel. Les caractéristiques des biens à vendre et à louer ainsi que leur prix, bien que faisant l’objet d’une attention particulière, sont données sous réserve d’erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.
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EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
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L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par l’éditeur aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au Site postérieurement à ladite mise en ligne. L’éditeur invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.
Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.
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MÉDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION
La procédure de médiation est ouverte aux seuls clients de CHIBERTA IMMOBILIER ayant la qualité de consommateur et ne peut s’effectuer qu’après épuisement des voies de recours amiables internes. Le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
> Les voies de recours amiables internes
Toute réclamation peut être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
CHIBERTA IMMOBILIER
8 avenue de la Bécasse, 64600 Anglet
> La médiation de la consommation
Le recours est considéré comme épuisé si la réponse à votre réclamation ne vous satisfait pas ou si vous n’avez pas reçu de réponse 60 jours après la réception de votre réclamation.
Lorsque les voies de recours amiables internes sont épuisées, vous pouvez saisir gratuitement, en application des dispositions du code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation » le service de médiation MEDICYS dont nous relevons :
> par voie électronique : www.medicys.fr,
> ou par voie postale : MEDICYS, 73, Boulevard de Clichy, 75009 Paris
Le recours est considéré comme épuisé si la réponse à votre réclamation ne vous satisfait pas ou si vous n’avez pas reçu de réponse 60 jours après la réception de votre réclamation.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Lorsque vous avez conclu un mandat à distance ou hors établissement, vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de quatorze jours. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste).
MISE EN GARDE GÉNÉRALE
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DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structure générale du site ainsi que les textes, images animées ou non, vidéos et les sons sont la propriété de CHIBERTA IMMOBILIER. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, des informations figurant sur le site et/ou Application est strictement interdit.
CRÉDITS PHOTOS
L’ensemble des photos du site CHIBERTA IMMOBILIER ont été fournies par la banque de photos CHIBERTA IMMOBILIER.
LOI APPLICABLE
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L’Utilisateur et l’Éditeur conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou la cessation des présentes CGU.
Document édité le 09/07/2019.