Mentions légales



CHIBERTA IMMOBILIER
CE SITE INTERNET EST LA PROPRIÉTÉ DE CHIBERTA IMMOBILIER.

Toute visite sur le Site ou utilisation des Services doit se faire dans le respect des présentes CGU.

MENTIONS LÉGALES

Société éditrice : CHIBERTA IMMOBILIER
8 avenue de la Bécasse, 64600 Anglet

SARL au capital de 7 500 €
SIREN : 420 391 286

Adresse postale du siège social : 8 avenue de la Bécasse, 64600 Anglet
Adresse de l’agence de Biarritz : 22-24 avenue Victor Hugo, 64200 Biarritz
N° de téléphone : 05 59 22 56 59
Adresse électronique : contact@chiberta-immobilier.com
Représentant légal : CHIBERTA IMMOBILIER est représenté par Madame Martine VELLE – LIMONAIRE
Carte professionnelle : N°CPI 6401 2016 000 008 661 delivrée par la CCI De Bayonne-Côte Basque « Transactions sur immeubles et fonds de commerces sans maniement de fonds ».

Responsabilité Civile : ALLIANZ, 87 Rue de Richelieu, 75002 PARIS
N° intracommunautaire FR 4642039128600010

Si vous souhaitez nous contacter, retrouvez nos coordonnées ainsi qu’un formulaire de contact en ligne dans l’onglet «CONTACT».

CHIBERTA IMMOBILIER exerce la profession d’agent immobilier. Ses activités de Transaction sans maniement de fonds (Vente et Location), Gestion et Location immobilière sont régies par la Loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970  et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972 (consultable sur legifrance.gouv.fr). Elle est soumise au code de déontologie des professions immobilières (décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 consultable sur legifrance.gouv.fr).

Les conditions générales de nos mandats sont à disposition sur demande.

GÉRANTE – DIRECTEUR DE PUBLICATION : Madame Martine VELLE – LIMONAIRE

GÉRANTE – RESPONSABLE DE LA RÉDACTION : Madame Martine VELLE – LIMONAIRE

HÉBERGEUR DU SITE INTERNET
SAS OVH, 2 rue Kellermann, BP 80157, 59053 ROUBAIX CEDEX
+33 (0) 820 698 765

DÉFINITIONS

– Le terme « Données personnelles » désigne l’ensemble des informations nominatives concernant l’Utilisateur.
– Le terme « Site » ou « Site Internet »: désigne le service électronique interactif édité et exploité par le CHIBERTA IMMOBILIER, accessible notamment à l’adresse www.chiberta-immobilier.com, depuis lequel l’agence permet l’accès à ses produits et services.
– Le terme « Services » désigne l’ensemble des services accessibles via le Site et notamment l’accès aux annonces immobilières et autres outils ou services proposés par le Site ainsi que la présentation de l’ensemble des offres de services d’accompagnement proposé à l’Utilisateur dans le cadre de son projet immobilier.
– Le terme « Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure du Site, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein du Site, et/ou tout autre élément composant le Site.
– Le terme « Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par le Site .
– Le terme « Site » désigne le site web dont l’adresse est la suivante : www.chiberta-immobilier.com
– Le terme « Utilisateur » ou « Vous » désigne toute personne physique qui accède au Site dans le cadre d’un usage strictement privé.

ACCEPTATION DES CONDITIONS – MODIFICATION DES CONDITIONS

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance au moment de la consultation et de l’utilisation du Site, des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve.

CONTENU DU SITE

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

VALIDITÉ DES INFORMATIONS ET RESPONSABILITÉ

Les informations données sur ce site n’ont pas un caractère contractuel. Les caractéristiques des biens à vendre et à louer ainsi que leur prix, bien que faisant l’objet d’une attention particulière, sont données sous réserve d’erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.

L’Editeur ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes pouvant résulter de l’utilisation la consultation et l’interprétation des informations fournies.

EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion de l’Utilisateur.

L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les modifications éventuellement apportées par l’éditeur aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au Site postérieurement à ladite mise en ligne. L’éditeur invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.

Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

DONNÉES NOMINATIVES

Ce site collecte des informations relatives aux données personnelles fournies par les utilisateurs à l’occasion de leur visite sur le site.

Il peut s’agir principalement de celles que l’éditeur a pu recueillir à l’occasion de sa navigation sur le Site Internet www.chiberta-immobilier.com.

Si L’utilisateur fourni des données personnelles par un autre moyen, par e-mail ou via le formulaire de contact, celui-ci s’engage à garantir l’exactitude des données personnelles fournies et de leur conformité avec la réalité. Les informations personnelles ne doivent pas être fausses, imprécises, mensongères et elles ne doivent enfreindre aucune loi ni aucun règlement en vigueur.

Ces informations dont l’éditeur garantit la stricte confidentialité sont nécessaires au traitement de la demande de l’Utilisateur et à la gestion des relations commerciales. Vos données sont destinées au service interne, et peuvent également être communiquées à des partenaires dûment autorisés, y compris les sous-traitants liés par contrat.

Les données à caractère personnel pouvant être recueillies par l’éditeur font l’objet d’un traitement automatisé dans le cadre de la passation, la gestion et l’exécution du contrat relatif aux biens immobiliers de ses clients, et à la réalisation d’opérations commerciales.

Conformément à l’article 32 de la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 Avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la Protection des Données (RGPD), les informations indispensables à l’éditeur pour traiter et exécuter les demandes de l’Utilisateur sont signalées par un astérisque (*). Les autres informations demandées, pour lesquelles la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître l’Utilisateur et ainsi à améliorer les services que l’éditeur lui propose.

La communication des coordonnées électroniques de l’Utilisateur implique son consentement à recevoir, par voie électronique, des messages privés depuis le personnel de l’Agence. Toutefois, l’utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel et à leur utilisation à des fins commerciales, que vous pouvez exercer en vous adressant au responsable du traitement :

CHIBERTA IMMOBILIER
8 avenue de la Bécasse, 64600 Anglet
ou en nous adressant le formulaire prévu à cet effet cliquez ici.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Tous nos traitements de données à caractère personnel sont mis en oeuvre dans le respect de notre Politique de confidentialité accessible ici.

UTILISATION DES COOKIES

Qu’est ce qu’un cookie ?

Lors de votre consultation du site, des informations relatives à votre navigation sur le site à partir de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone …) sont susceptibles d’être enregistrées dans des petits fichiers textes scriptés appelés « cookies ».

A quoi servent les cookies ?

Il existe 2 types de cookie qui permettent :

– De mémoriser les informations que vous avez saisies afin de simplifier votre navigation et vos recherches. Ces cookies fonctionnels vous permettent d’utiliser le site de façon plus efficace.

– D’établir des statistiques sur les pages consultées et/ou les requêtes effectuées afin d’optimiser la performance du site et de vous proposer des services toujours appropriés. Il s’agit  des cookies analytiques.

Comment accepter ou refuser les cookies ?

Vous pouvez à tout moment activer ou désactiver les cookies en paramétrant votre navigateur internet.

Pour la gestion des cookies, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur. Voici les liens des principaux navigateurs pour vous aider à modifier ces paramètres :

– Internet Explorer™
– Safari™
– Chrome™
– Firefox™
– Opera™
– Edge™

Vous souhaitez avoir plus d’informations sur les cookies ?

Rendez-vous sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/

MÉDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

La procédure de médiation est ouverte aux seuls clients de CHIBERTA IMMOBILIER ayant la qualité de consommateur et ne peut s’effectuer qu’après épuisement des voies de recours amiables internes. Le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

> Les voies de recours amiables internes

Toute réclamation peut être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

CHIBERTA IMMOBILIER
8 avenue de la Bécasse, 64600 Anglet

> La médiation de la consommation

Le recours est considéré comme épuisé si la réponse à votre réclamation ne vous satisfait pas ou si vous n’avez pas reçu de réponse 60 jours après la réception de votre réclamation.

Lorsque les voies de recours amiables internes sont épuisées, vous pouvez saisir gratuitement, en application des dispositions du code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation »  le service de médiation MEDICYS dont nous relevons :

> par voie électronique : www.medicys.fr,

> ou par voie postale : MEDICYS, 73, Boulevard de Clichy, 75009 Paris

Le recours est considéré comme épuisé si la réponse à votre réclamation ne vous satisfait pas ou si vous n’avez pas reçu de réponse 60 jours après la réception de votre réclamation.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Lorsque vous avez conclu un mandat à distance ou hors établissement, vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de quatorze jours. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste).

MISE EN GARDE GÉNÉRALE

Les informations données sur ce site n’ont pas un caractère contractuel.  Les caractéristiques des biens à vendre et à louer ainsi que leur prix, bien que faisant l’objet d’une attention particulière, sont données sous réserve d’erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.

L’éditeur ne peut être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation du service par le client ou en cas d’indisponibilité temporaire du service (cas de force majeure, de période de maintenance ou d’incident technique, quel qu’il soit).

DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale du site ainsi que les textes, images animées ou non, vidéos et les sons sont la propriété de CHIBERTA IMMOBILIER. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, des informations figurant sur le site et/ou Application  est strictement interdit.

CRÉDITS PHOTOS

L’ensemble des photos du site CHIBERTA IMMOBILIER ont été fournies par la banque de photos CHIBERTA IMMOBILIER.

LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

L’Utilisateur et l’Éditeur conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou la cessation des présentes CGU.

Document édité le 09/07/2019.